MER ET PORTS - Le Conseil d'Etat a tranché: l'appartenance de terrains au domaine public maritime, lorsqu'ils n'ont pas encore de destination précise, ne constitue pas en soi un obstacle à leur affectation future, par un POS, à une activité autre que portuaire.
2001
Article (Journal)
French
Europa , Rhein , Binnenschifffahrt , Frankreich , Hafen
MER ET PORTS - Le Conseil d'Etat à tranché: la loi littoral s'applique aux estuaires.
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Mer & Ports - Politique portuaire européenne
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Mer & Ports - Marseille: la filière portuaire s'expose
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