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    Title :

    MER ET PORTS - Le Conseil d'Etat a tranché: l'appartenance de terrains au domaine public maritime, lorsqu'ils n'ont pas encore de destination précise, ne constitue pas en soi un obstacle à leur affectation future, par un POS, à une activité autre que portuaire.



    Publication date :

    2001



    Type of media :

    Article (Journal)


    Type of material :

    Print


    Language :

    French



    Classification :

    BKL:    55.86 Schiffsverkehr, Schifffahrt
    Local classification TIB:    250/6550