MER ET PORTS - Le Conseil d'Etat a tranché: l'appartenance de terrains au domaine public maritime, lorsqu'ils n'ont pas encore de destination précise, ne constitue pas en soi un obstacle à leur affectation future, par un POS, à une activité autre que portuaire.
Revue de la navigation, ports & industries ; 1 ; 18-20
2001
Aufsatz (Zeitschrift)
Französisch
Europa , Rhein , Binnenschifffahrt , Frankreich , Hafen
MER ET PORTS - Le Conseil d'Etat à tranché: la loi littoral s'applique aux estuaires.
Online Contents | 2000
Mer & Ports - Politique portuaire européenne
Online Contents | 2005
Mer & Ports - La réforme portuaire vue de Marseille
Online Contents | 2008