Réforme de la domanialité portuaire : le projet de loi est au point. Mais en l'état actuel du texte, il suscite de sérieuses réserves
1994
Article (Journal)
French
Europa , Rhein , Binnenschifffahrt , Frankreich , Hafen
La réforme de la domanialité et la recherche de l'efficacité portuaire
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Projet de loi de réforme portuaire - Compagnies
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